Conditions Générales d'Utilisation

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Prérequis pour utiliser la Plateforme

Cette plateforme est réservée aux Membres et Partenaires de l’Association Open Space Makers. Avant de commencer à contribuer sur la plateforme à la création des savoir-faire, des connaissances et d’une infrastructure spatiale libre au sein de la communauté Fédération, vous devez :

  • Créer un compte personnel sur ce site
  • Prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation
  • Donner votre consentement au traitement des données personnelles

Les Conditions Générales d’Utilisation traitent des services mis à disposition, de vos engagements, des aspects de propriété intellectuelle, et de diverses dispositions générales. Elles peuvent être amenées à évoluer occasionnellement. Vous serez informé(e) de ces modifications par voie électronique. Toute nouvelle utilisation de votre part de la Plateforme signifie que vous acceptez ces modifications.

Utilisation de la plateforme www.federation-openspacemakers.com

Afin d’organiser contractuellement les interactions entre les utilisateurs de la Plateforme (ci-après « Contributeurs » ou « vous ») et le Fournisseur des Services (ci-après « nous »), nous vous demandons de prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). L’accès à la Plateforme signifie que vous acceptez les CGU.
Ainsi, vous reconnaissez qu’en vous créant un Compte sur la Plateforme www.federation-openspacemakers.com, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec l’Association Open Space Makers.
Pour cela :

  • Vous devez avoir au moins 16 ans, être autorisé(e) à recevoir nos services en vertu des lois applicables et fournir des informations exactes à propos de vous.
  • Si vous acceptez les présentes CGU et que vous utilisez les Services au nom d’une entité juridique, vous déclarez et garantissez qu’un accord de partenariat a été conclu au préalable entre cette entité et l’association Open Space Makers et que vous êtes autorisé(e) à le faire et que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas les mots "vous" et "votre" tels qu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions se réfèrent à cette entité. Le cas échéant vous devez contacter l’association Open Space Makers pour formaliser un accord de partenariat.

Les CGU sont facilement accessibles depuis la Plateforme lors de votre navigation.

Définitions

  • Association Open Space Makers, Association OSM, nous : fait référence à l’Association Open Space Makers qui s’est donné pour mission de développer, animer et soutenir un écosystème ouvert innovant dédié à la création de ressource spatiales ouvertes
  • Contenu : désigne tout texte, image, vidéo ou autre contenu mis à disposition par les Contributeurs ou l’Association Open Space Makers sur la Plateforme, y compris les Contributions aux Projets.  
  • Contributeur, Vous : Il désigne toute personne ayant créé un Compte sur la Plateforme et ayant accepté les Conditions Générales d’utilisation
  • Contribution : désigne tout apport (logiciel, matériel, connaissances, savoir-faire, etc.) qu’un Membre ou un Partenaire met à disposition ou effectue sur la Plateforme.
  • Compte : désigne le compte qui doit être créé sur la Plateforme pour accéder aux Services.
  • Fédération : fait référence à l’initiative Fédération, qui vise à ouvrir le monde de l’infrastructure spatiale au plus grand nombre pour que chaque citoyen puisse ancrer son action dans une démarche de création d’un monde futur.
  • Groupes, Groupes thématiques : il s’agit de groupes de contributeurs qui échangent sur des sujets transverses et des thématiques de fond au-delà de l’implication dans les Projets pour partager, créer et diffuser des savoirs.
  • Plateforme : désigne la Plateforme fonctionnelle accessible en ligne à l’adresse www.federation-openspacemakers.com, mise à disposition des Contributeurs Fédération. L’Association OSM a la charge de la Plateforme Collaborative et l’administre.
  • Projet, Projet Fédération : projet spatial composé d'un ensemble hétérogène de Ressources (logiciel, matériel, connaissances, savoir-faire, etc.), soumis à des licences qui favorisent la diffusion et la réutilisation du Résultat (version exploitable du Projet) vis-à-vis de l'extérieur.
  • Ressource : tout composant ou ensemble de composants créés ou utilisés dans le cadre du développement des Projets et savoir-faire Fédération (logiciel, matériel, connaissances, savoir-faire, etc.). Ainsi, une Ressource peut être externe, apportée par des tiers, ou interne, développée spécifiquement dans le cadre du développement des Projets Fédération.
  • Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Contributeurs sur la Plateforme.

Services mis à disposition  

Création, accès et gestion du Compte Personnel

Vous devez vous créer un Compte sur le Plateforme afin de bénéficier des Services. Pour cela, vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Informations obligatoires : e-mail, nom, prénom, identifiant, date de naissance, ville, code postal, pays, mot de passe
  • Informations facultatives : nom affiché

Vous vous engagez à créer un seul compte (le vôtre), à choisir un mot de passe sécurisé et à ne jamais partager votre mot de passe et autoriser d’autres personnes à accéder à votre compte, ni à transférer votre compte à quiconque (sans notre autorisation). Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte sur la Plateforme (soit avec votre identifiant, soit avec votre mot de passe).

Vous ne pouvez pas créer un nouveau compte si nous avons désactivé votre compte pour non-respect de nos CGU ou des autres documents de référence.
Une fois votre compte créé, vous avez la possibilité d’exercer vos droits à tout moment sur les informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel. Pour plus d’information sur notre politique en matière de données à caractère personnel, vous retrouverez toutes les informations relatives au traitement des données personnelles dans notre Politique de Confidentialité et Données Personnelles.   

Description des Services

La plateforme www.federation-openspacemakers.com est basée sur un développement agile. L'objectif en utilisant cette méthode est de s'assurer de l'adéquation des outils au fonctionnement effectif de la communauté, en procédant par itérations et en mettant à disposition au fur et à mesure les services, tout en prenant en compte les retours reçus sur les fonctionnalités déjà mises à disposition. Nous nous efforçons d’améliorer constamment nos services et de développer de nouvelles fonctionnalités.
En accédant à la Plateforme, les Services déjà disponibles ou qui seront implémentés dans le futur et dont vous bénéficierez sont les suivants :

  • Accès aux informations relatives à la communauté Fédération (actualités, annuaire des membres et des lieux de fabrication collaborative, Jardin Fédération, etc.) ;
  • Contribution, publication et accès à des ressources créées par la communauté de contributeurs Fédération telles que des tutoriels, des bases de données des connaissances, de la formation en ligne sur les sciences et les techniques spatiales, les sources du matériel créé dans le cadre des projets Fédération, les savoirs et connaissances créés dans les Groupes, etc. ;
  • Création et administration d’espaces dédiés aux Projets et aux Groupes thématiques ;
  • Pendant la phase de développent des Projets et selon les Projets, selon les Groupes : accès à des Ressources mises à disposition par les autres Contributeurs. Par exemple : des logiciels ou extraits de logiciels, des connaissances et savoir-faire, des éléments matériels, des bases de données, des référentiels, etc. ;
  • Accès à des documents / tutoriels pour vous guider dans votre découverte et utilisation de la Plateforme et dans votre contribution à la création de ressources spatiales ouvertes ;
  • Accès à des outils de prise de décision et d’échange collaboratif (forum, pages de discussion)
  • Accès à des outils de gestion de projet ;
  • Accès à des outils d’archivage, de gestion électronique de documents et des données ;
  • Accès à des outils d’interfaçage avec des logiciels axés études et ingénierie.

Disponibilité des Services

L’Association Open Space Makers s’efforce, dans la mesure du possible, de rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’adresse www.federation-openspacemakers.com, sous réserve d’un cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet, des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
L’impossibilité d’accès temporaire ou prolongée à la Plateforme ne saurait engager la responsabilité de l’Association Open Space Makers ni donner lieu à une quelconque compensation.
Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d’utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque contenu s’il ne respecte pas nos conditions et politiques.

Évolution des Services

Nous pouvons être amenés à faire évoluer la Plateforme pour l’adapter au plus près de vos besoins, sans toutefois y être contraints. Pourront ainsi évoluer : les fonctionnalités de la Plateforme, les contenus et leur ordonnancement. Nous faisons notre possible pour vous notifier des principales modifications effectuées sur la Plateforme.

Modération des Services

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous mettons en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Contributeurs des Services de porter à notre connaissance, via une « alerte modérateur », les Contenus contraires aux dispositions de l’article 5 de cette même Loi.
Les échanges sur ces Services font l’objet d’une modération a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout Contenu qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 et suspendre ou fermer sans délai le Compte du Contributeur concerné.

Engagements des Contributeurs

Responsabilité des Contenus

Vous êtes responsable de tout Contenu que :
- vous rendez accessible à des tiers sur la Plateforme ou depuis celle-ci ;
- vous stockez sur la Plateforme ;
- vous téléchargez depuis la Plateforme.

Comportement sur la Plateforme

Vous vous engagez à ne pas commettre d’actes qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.
Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous engagez notamment à :

  • Respecter l’opinion des autres Contributeurs, adopter une posture bienveillante ;
  • Ne pas commettre des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
  • Ne pas commettre des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • Ne pas porter atteinte d'une quelconque manière aux Contributeurs mineurs,
  • Ne pas publier ou diffuser de Contenu incitant à la réalisation de crimes et délits.
  • Ne pas porter atteinte à l’image ou la réputation d’autres Contributeurs

Prospection et promotion commerciale

Destinée au développement de Ressources spatiales ouvertes, la Plateforme n’a pas vocation à être un outil de prospection ou de promotion commerciale. Ainsi, vous vous engagez à ne pas publier de Contenu promotionnel sur la Plateforme (publicités, matériel promotionnel, etc.) ou en à en faire parvenir aux autres Contributeurs par quelque moyen que ce soit sans leur consentement explicite.

Propriété intellectuelle

  • Dans le cadre de la Contribution à la création des savoir-faire, des connaissances et d’une infrastructure spatiale libre.

Pour tous les éléments relatifs à la propriété intellectuelle associée aux Projets Fédération (du stade de l’idée jusqu’à la conception effective et diffusion du Projet) et plus en général à la création, agrégation et diffusion de connaissances et savoir-faire, vous vous engagez à prendre connaissance et à accepter la Charte Fédération et ses Annexes.

 

  • En dehors de la Contribution à la création des savoir-faire, des connaissances et d’une infrastructure spatiale libre

Plusieurs éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle sont susceptibles d’être partagés.


L’ensemble de ces Contenus (texte, son, image, logiciel, logo, marque, etc.) sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Sous réserve de conditions plus favorables fixées par des licences libres ou open source expressément associées aux contenus, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus sont soumises à autorisation.

Politique de confidentialité et Données personnelles

Notre Politique de Confidentialité et Données Personnelles décrit comment nous traitons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services.

Dispositions générales

Responsabilité de Fédération

L’Association Open Space Makers ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du présent site.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes sont présents sur la Plateforme et dirigent vers des ressources extérieures (par exemple d’autres sites Web).
Ces liens ne peuvent engager la responsabilité de l’Association Open Space Makers.

Résiliation

En cas de non-respect de votre part des règles précisées dans les CGU, nous pouvons résilier à effet immédiat ce Contrat à tout moment en vous le notifiant par voie électronique. La résiliation entraîne la clôture de votre Compte et la perte de votre droit d’accès ou d’utilisation des Services, et peut, dans certains cas, entraîner la perte de votre qualité de Membre (les modalités d’une telle perte sont décrites dans nos Statuts).
Vous pouvez également résilier le Contrat à tout moment en nous le notifiant par voie électronique à l’adresse suivante : contact@federation-openspacemakers.com. Cela entraînera automatiquement la suppression de votre Compte.
Les Contributions que vous avez effectuées sur la Plateforme demeurent disponibles sur celle-ci conformément aux termes de la licence auxquelles elles sont soumises.

Droit applicable & règlement des litiges

Ces CGU sont rédigées en français et régies par le droit français.
L’Association Open Space Makers fait son possible pour fournir tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’écosystème Fédération Open Space Makers, facilitant la collaboration des parties prenantes autour du développement des projets spatiaux en Open Source Hardware.
Si toutefois un problème ou un conflit lié à l’utilisation de la Plateforme devait avoir lieu, nous faisons tout notre possible pour le résoudre. Si nous n’y parvenons pas, nous pouvons mobiliser au cas par cas une médiation ou un arbitrage. Si cela n’est pas suffisant, nous sommes en capacité d’introduire une instance auprès d’un tribunal compétent.

Les présentes Conditions constituent un accord contractuel entre vous et Open Space Makers, association française loi 1901 son siège social à 52 Rue Paul Lescop, 92000 Nanterre
Pour toute question concernant les présentes CGU, n’hésitez pas à nous contacter
contact@federation-openspacemakers.com


Date d’effet : 19 septembre 2018