Charte Fédération

La Charte formalise les valeurs fondamentales de Fédération, et donne le cadre de propriété intellectuelle pour les projets qui seront menés au sein de Fédération. Elle protège à la fois les membres utilisateurs et leurs travaux.

L'ensemble des membres de Fédération – Open Space Makers doivent confirmer leur adhésion à la charte.

 

 

Préambule

Fédération est une initiative qui vise à ouvrir le monde de l'infrastructure spatiale au plus grand nombre pour que chaque citoyen puisse ancrer son action dans une démarche de création du monde futur.

En rejoignant Fédération, vous rejoignez celles et ceux qui souhaitent contribuer au développement et à la démocratisation de projets spatiaux en open source. Vous intégrez une communauté qui développe et produit des savoir-faire, des connaissances et de l’infrastructure spatiale libre de manière collaborative, ouverte et responsable.

Inscrite dans la logique d’un écosystème ouvert et innovant, cette dynamique s’appuie sur un réseau de partenaires et de nombreux contributeurs fédérés autour de l’Association « Open Space Makers (OSM) » qui organise la mise en place d’outils collaboratifs, anime le réseau de tiers lieux et accompagne les Projets au sein de Fédération. Pour organiser cette collaboration et permettre à toutes les personnes motivées de dialoguer avec les acteurs traditionnels du spatial (institutions, laboratoires et industries), l’Association OSM maintient un cadre de contribution clair et transparent qui définit les règles relatives à la conception et à l’exploitation des Projets Fédération, de savoir-faire propres et connaissances nouvelles.

Un Projet Fédération est un projet spatial composé d'un ensemble hétérogène de Ressources (logicielles, matérielles, connaissances, savoir-faire, etc.), soit externes (mises à la disposition des Contributeurs par des tiers), soit développées en interne. Il est soumis à des licences qui favorisent la diffusion et la réutilisation du Résultat final vis-à-vis de l'extérieur.

Ce cadre de contribution prend la forme de la présente Charte qui formalise à la fois les engagements et actions pris par l’association afin de répondre à ses objectifs et les règles auxquelles doivent adhérer les contributeurs personne physique ou partenaires souhaitant rejoindre Fédération. Elle couvre toute la vie d’un projet, de la conception au sein de Fédération jusqu’à son exploitation publique, et formalise ainsi les principes permettant de créer ou participer à un ou plusieurs Projets, de mettre à disposition des Ressources physiques, humaines ou financières ou de contribuer à la création, au partage et à la diffusion des savoir-faire et des connaissances.

Enfin, cette Charte est construite autour de principes et valeurs clés de Fédération : collaboration, inclusion, ouverture, pérennité, responsabilité, bienveillance.

 

Collaboration

Fédération fait le pari de l'intelligence collective, en permettant à des acteurs hétérogènes d'entrer dans des logiques effectives de mutualisation autour du développement de Ressources spatiales communes, ouvertes et utilisables par tous.

Une Plateforme Collaborative

L’Association « Open Space Makers (OSM) » met à disposition une Plateforme Collaborative en ligne sur laquelle sont effectuées l’ensemble des contributions par les Membres et Partenaires de l’Association OSM :

www.federation-openspacemakers.com

La destination de cette Plateforme Collaborative est multiple :

  • le développement collaboratif de Projets spatiaux, depuis leur théorisation jusqu’à leur conception effective et leur diffusion ;
  • la création, agrégation et diffusion de connaissances et savoir-faire ;
  • l’entretien d’une synergie avec le grand public au travers d’espaces d’information et de discussion autour des Projets en cours.

Les Membres Actifs de l’Association OSM ont la charge d’administrer cette Plateforme Collaborative et de la faire évoluer conformément aux besoins de Fédération.

Un ancrage local pour la rencontre et la production distribuée

Pour accompagner et soutenir la réalisation des Projets Fédération, l’Association OSM s’appuie sur un réseau de Lieux dédiés à la fabrication : Fablabs, Makerspaces, Hackerspaces, etc.

Véritables points de proximité à l’échelle du territoire, ces lieux soutiennent l’initiative Fédération en connectant les citoyens et en permettant la production de matériel spatial. Ils donnent ainsi accès aux ressources nécessaires à la réalisation des Projets spatiaux et favorisent l’interconnexion par la présence de Membres actifs de l’Association OSM dans ces lieux.

Les contributions qui sont menées (mise au point de procédés, production, assemblage, intégration, test et plus généralement prototypage) sont réalisées en privilégiant l’interopérabilité entre les différents Projets et Lieux. Pour ce faire, les Contributeurs documentent ensuite ces activités via la Plateforme Collaborative au bénéfice de la communauté.

Un cadre de collaboration outillé et documenté

L’écosystème qui compose Fédération est particulièrement dense, dispersé géographiquement et composé d’acteurs hétérogènes aux intérêts souvent différents.

Afin d’assurer une transparence maximale et d’orchestrer la collaboration autour du développement de Projets spatiaux, l’Association OSM met à disposition de ses Membres et de ses Partenaires un ensemble des documents de référence à portée juridique (statuts, contributor agreement, CGU, etc.) et outils assurant une prise en main réelle (tutoriels, MOOC, etc.).

Ces outils sont conçus et maintenus par l’Association OSM et pourront évoluer durant la vie de l’Association et des Projets pour répondre aux nouvelles préoccupations conformément à l’objet de l’Association.

Leur acceptation est nécessaire avant toute participation aux Projets.

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Documents et engagements des parties prenantes de Fédération

 

Ouverture

Pour assurer une diffusion et une utilisation la plus large possible des Résultats produits dans le cadre des Projets Fédération, ceux-ci sont par principe ouverts.

Produits par quelques acteurs et partagés au plus grand nombre, ils ont vocation à évoluer et être maintenus collectivement dans une logique de cercle vertueux.

En garantissant l’ouverture des Résultats, et par là même leur non-appropriation au profit d’un ou plusieurs acteurs, Fédération fait le pari d’en faire des communs du spatial.

Une diffusion des Résultats des Projets Fédération ouverte par principe

Par principe, les Résultats des Projets développés dans le cadre de Fédération sont placés sous des licences ouvertes, permettant à chacun de les utiliser, adapter, transformer, redistribuer.

Ces licences ont été choisies parmi des licences Open Source et Open Source Hardware existantes, robustes juridiquement et bénéficiant du support d'une communauté internationale, en fonction des objectifs de Fédération selon les usages observés dans le secteur spatial.

Ainsi, les Résultats développés dans le cadre d’un Projet Fédération sont par principe3 placés sous les licences suivantes :

Les parties prenantes d’un Projet Fédération peuvent choisir de placer leurs Résultats sous des licences différentes de celles indiquées ci-dessus, si elles considèrent qu’elles sont plus appropriées à leurs contextes et objectifs. Toutefois, ce choix doit être motivé et sera soumis à validation par le Bureau de l’Association OSM.

Diffusion et utilisation des Projets Fédération
Type de Résultat produit Licence associée
Logiciel

Par défaut : Eclipse Public License 2.0 (EPL-2.0)

Remarque : Si le Résultat est partagé sous licence EPL, il se peut toutefois qu’il soit composé de Ressources (incluses lors de la phase de conception) placées :

  • Sous licence Open Source, compatible avec la licence de Fédération (ce qui permet par exemple l’usage de bibliothèques ou composants diffusés sous une licence telle que les licences Apache-2.0, GPL-2.0-only, etc.)
  • Sous une licence Open Source non compatible avec la licence de Fédération, auquel cas l’architecture du Projet aura été conçue pour que les étendues des deux licences ne se recouvrent pas (ce qui permet par exemple de communiquer avec une autre application voire un plug-in soumis à une licence incompatible telle que la licence Artistic-1.0)
  • Sous une licence fermée du Partenaire ou du Contributeur qui a apporté la Ressource, auquel cas celle-ci a été placée sous les termes d’une licence qui permet d’accéder aux spécifications de la Ressource et ainsi de favoriser son interopérabilité avec les autres Ressources utilisées (un modèle est fourni par l’Association OSM).
Hardware

Par défaut : CERN Open Hardware License 1.2 (CERN-OHL-1.2)

Remarque : Si le Résultat est partagé sous licence CERN-OHL-1.2, il se peut toutefois qu’il soit composé de Ressources (incluses lors de la phase de conception) placées :

  • Sous licence Open Source Hardware, compatible avec la licence de Fédération (ce qui permet par exemple l’usage de composants diffusés sous une licence telle que les licences MIT, etc.)
  • Sous une licence Open Source non compatible avec la licence de Fédération, auquel cas l’architecture du Projet aura été conçue pour que les champs d’application des deux licences ne se recouvrent pas (cette hypothèse couvre la majorité des situations dans le domaine du matériel, il convient seulement d’éviter de “fusionner” des plans de conceptions qui seraient soumis à des licences de type GPL-3.0-only ou TAPR Open Hardware License).
  • Sous une licence fermée du Partenaire ou du Contributeur qui a apporté la Ressource, auquel cas celle-ci a été placée sous les termes d’une licence qui permet d’accéder aux spécifications de la Ressource et ainsi de favoriser son interopérabilité avec les autres Ressources utilisées (un modèle est fourni par l’Association OSM).
Savoir-faire & connaissances

Creative Commons By-SA 4.0

Résumé : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/

Texte complet : https://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/fr/legalcode.fr

Le copyleft, la garantie d’une ouverture persistante

Pour éviter d’éventuelles captations par certains acteurs des Résultats produits dans le cadre de Fédération, les licences utilisées sont « copyleft », c’est-à-dire qu’elles rendent persistantes les libertés consenties en obligeant les utilisateurs subséquents à concéder systématiquement les mêmes libertés.

Ainsi, toute modification apportée à une Ressource soumise à une telle licence doit être réalisée sous les mêmes termes. Néanmoins, afin d’assurer une interopérabilité juridique avec d’autres Ressources techniquement interopérables, les licences adoptées par la Charte facilitent la modularité – c’est-à-dire qu’elles rendent possibles de telles combinaisons sous réserve du respect des licences de chacune des Ressources concernées.

Concrètement, cela signifie que les dispositions contenues dans la licence s’appliquent à la création originale et aux modifications qui lui sont faites, mais qu’il est possible de combiner cette première création avec d’autres, qui peuvent être soumises à d’autres licences. L’objectif est ainsi de faciliter au maximum la collaboration.

Inclusion

Fédération, en favorisant l’accès à l’espace pour tous, rassemble tous les acteurs prêts à œuvrer de manière collaborative au développement de Projets spatiaux (communs), dont les Résultats ouverts bénéficient à tous.

Pour y parvenir, Fédération privilégie la réutilisation de Ressources tierces déjà existantes dans le cadre du développement des Projets. Il s’agit d’identifier, en s’appuyant sur la communauté, les Ressources mutualisables ou à développer et de mettre en œuvre le cadre précis permettant leur inclusion dans les Projets.

Les règles qui encadrent l’accueil de Ressources tierces (logicielles et hardware d’une part, savoir-faire et connaissances d’autre part) au sein des Projets doivent être interprétées avec le double objectif de préserver au maximum un cadre de compatibilité favorable à l’utilisation de ces Ressources externes tout en étant conforme aux attentes de Fédération et des Partenaires Projet.

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Étapes de développement d’un Projet Fédération

 

En fonction des Ressources utilisées, il existe différents droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevets, dessins & modèles, etc.) susceptibles d’encadrer leur inclusion au sein des Projets Fédération. Ces droits peuvent être étendus par des accords contractuels spécifiques.

Dans ce cadre et pour préserver l’intégrité des Projets Fédération, chaque Contributeur et Partenaire a pour responsabilité de veiller à ce que l’intégration des Ressources qu’il apporte à Fédération le soit conformément

  1. à leur régime juridique spécifique,
  2. à celui mis en oeuvre par Fédération.

Phase de conception : inclusion de Ressources logicielles & hardware

Les Ressources logicielles et hardware apportées par des tiers peuvent être régies par différents régimes juridiques, qui conditionnent les modalités de leur inclusion dans un Projet Fédération :

Conception des Projets Fédération
Type de Ressource tierce apportée Régime juridique de la Ressource tierce Modalités d’inclusion dans le Projet Fédération
Logicielle Licence Open Source

La Ressource peut être intégrée au Projet.

Bonnes pratiques :

Anticiper la phase de diffusion du Résultat :

  • En identifiant si la licence est compatible avec la Licence de Fédération (EPL-2.0)
  • Le cas contraire, en orientant le développement vers une architecture permettant d’isoler cette Ressource des autres placées sous d’autres licences
Domaine public Aucune, la Ressource peut être intégrée automatiquement.
Licence non-Open Source du Partenaire ou du Contributeur La Ressource est placée sous les termes d’une licence qui permet d’accéder aux spécifications de la Ressource afin de favoriser son interopérabilité avec les autres Ressources utilisées.
Hardware Licence Open Source Hardware

La Ressource peut être intégrée au Projet.

Bonnes pratiques :

Anticiper la phase de diffusion du Résultat :

  • En identifiant si la licence est compatible avec la Licence de Fédération (CERN-OHL-1.2)
  • Le cas contraire, en orientant le développement vers une architecture permettant d’isoler cette Ressource des autres placées sous d’autres licences
Domaine public Aucune, la Ressource peut être intégrée automatiquement.
Licence non-Open Source Hardware du Partenaire ou du Contributeur La Ressource est placée sous les termes d’une licence qui permet d’accéder aux spécifications de la Ressource et ainsi de favoriser son interopérabilité avec les autres Ressources utilisées.

Le schéma qui suit représente ce mécanisme :

Cadre_inclusion.PNG

Cadre d’inclusion des Ressources externes au sein des Projets Fédération

Remarque : Fédération souhaite favoriser l’utilisation de Ressources logicielles Open Source ou Open Source Hardware tierces. Pour cela, dans une logique de cercle vertueux, les contributions effectuées dans le cadre du développement des Projets Fédération seront par principe versées aux projets d’origine (cf. Tutoriel “Comment contribuer à un Projet Fédération” – à venir).

Utilisation de savoir-faire et connaissances

Dans le cadre de la conception d’un Projet Fédération, les Contributeurs et Partenaires d’un Projet Fédération sont amenés à partager des connaissances. Par principe, ces connaissances ne sont pas considérées comme confidentielles et doivent être fournies de manière ouverte.

Toutefois, dans la situation où les participants sont amenés à échanger des informations confidentielles, ces derniers peuvent recourir à un Accord de Confidentialité (cf. Modèle de NDA – à venir). Il définit les termes sous lesquels ces données confidentielles sont échangées durant le processus de développement et ne s’oppose pas à la distribution in fine du Résultat final.

L’Accord de Confidentialité est conclu entre les Contributeurs au Projet et le(s) Partenaire(s) qui mettent à disposition des Ressources. Dans le cas où l’Association OSM doit également être engagée, il est nécessaire d’obtenir la signature des membres du Bureau de celle-ci.

Il revient aux parties prenantes du Projet de juger de l’opportunité de mettre en place de tels accords de confidentialité dans le cadre du développement du Projet. En cas de doute, ils consultent les Membres Actifs de l’Association OSM.

Conception des Projets Fédération
Type de Ressource tierce apportée Régime de la Ressource tierce Modalités d’inclusion dans le Projet Fédération
Savoir-faire & connaissances Ouvert

La Ressource peut être automatiquement intégrée au Projet.

Ces informations peuvent tout à fait être également partagées dans le cadre de la phase de diffusion et d’utilisation du Résultat final.

Protégé

Un NDA (cf. Modèle de NDA – à venir) peut être conclu, encadrant l’échange d’informations confidentielles entre les différentes parties prenantes du Projet.

Ces informations seront uniquement utilisées dans la phase de conception du Projet, ne faisant en aucun cas l’objet d’une diffusion par la suite.

Pérennité

Afin d’assurer la pérennité des Projets, Fédération souhaite garantir au maximum la non-captation des Ressources produites au profit d'un seul acteur, privilégiant une logique de cercle vertueux dans laquelle les Contributions sont reversées au « pot commun ». En promouvant une logique de mutualisation à tous les niveaux, Fédération s’inscrit dans une démarche durable, pérenne et respectueuse des enjeux environnementaux contemporains et futurs.

Priorité à l’interopérabilité et aux standards ouverts

Afin de garantir la pérennité des Projets Fédération (Ressources développées et Résultats), et par donc la capacité de chacun à les utiliser et les modifier dans le temps, les Contributeurs aux Projets Fédération s’engagent à utiliser en priorité des outils et des technologies standards ouverts, qui favorisent l'interopérabilité.
L'interopérabilité s’entend comme la capacité que possède un système informatique à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes informatiques, existants ou futurs, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre.
Un standard ouvert est défini comme « tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre. »

La propriété intellectuelle, garantie d’un bénéfice partagé

Différents outil en matière de propriété intellectuelle sont mis au service qu’une collaboration pérenne :

Signes distinctifs et Marques Les règles relatives à l’usage du nom et du logo de « Fédération - Open Space Makers » sont clairement définies (cf. politique d'usage du nom et logo « Fédération – Open Space Makers – à venir) afin d’encourager leur utilisation par les Projets. Par ailleurs, l’Association OSM accompagne les Projets qui le souhaitent dans la définition de leur stratégie en matière de noms et les démarches attenantes, afin de favoriser la diffusion et valorisation des Résultats produits.
Brevets

Dans son objectif de favoriser l’innovation dans le spatial et de renforcer la confiance dans l’écosystème, l’Association OSM met en place un cadre destiné à limiter les risques relatifs aux actions en matière de brevets (cf. Politique en matière de brevets – à venir).

Il prend une forme double :

  • l’utilisation de licences Open Source comportant une licence spécifique en matière de brevets afin de protéger les contributeurs et utilisateurs des résultats contre toute action relative à un brevet appartenant à un contributeur ;
  • la mise en place d’un dispositif spécifique à Fédération qui cumule une promesse de non-agression de la part des principaux acteurs du spatial ainsi que la constitution d’un portefeuille de brevets défensifs destinés à protéger les Résultats de Fédération.

Par ailleurs, aucun accord d’exclusivité ne peut être conclu concernant le Résultat d’un Projet Fédération, ou tout autre accord qui viendrait limiter les bénéfices attendus quant à la diffusion des Résultats issus d’un Projet.

Responsabilité

La sécurité et le respect du cadre légal en vigueur étant autant de prérequis nécessaires au fonctionnement de Fédération, l’Association OSM ancre son action dans une démarche de responsabilité et d’exemplarité à l’échelle de la société.

Au-delà de ces enjeux, Fédération favorise activement la transmission des connaissances et savoir-faire de celles et ceux qui souhaitent contribuer au secteur spatial, quelles que soient leurs compétences ou leur expérience.

Respect de la réglementation et des normes spatiales

L’Association OSM a pour mission de favoriser le respect de la réglementation en vigueur. Les projets menés dans le cadre de Fédération devront l'être dans le respect des règlementations en vigueur.

Pour y parvenir, l’Association OSM s’engage à donner à l’ensemble des parties prenantes des indications relatives aux actions pouvant, ou non, être effectuées au regard de la réglementation en vigueur.

Elle sera particulièrement vigilante quant au respect de ces règles.

Formation et transmission des savoirs

L’appropriation de l’infrastructure spatiale par le plus grand nombre ne peut devenir une réalité sans la mise en œuvre de dispositifs pédagogiques, accessibles et évolutifs. Ainsi, la formation est l’une des composantes de Fédération.

Les Membres de l’Association OSM participent activement à la production et au partage des connaissances spatiales, à destination de tous ceux qui souhaitent participer à des projets spatiaux, une attention particulière étant portée à ceux pour qui les portes du spatial semblent fermées (professionnels en reconversion, etc.).

Par ailleurs, l’Association OSM s’associe à d’autres associations dont les missions sont complémentaires (éducation populaire, accès des jeunes au spatial, etc.).

Bienveillance

Fédération étant une initiative intrinsèquement collaborative, les parties prenantes doivent impérativement agirent dans le respect de principes éthiques structurants, individuels et collectifs.

Ces principes s’appliquent tant en interne, dans le cadre du développement des Projets Fédération, qu’en externe, vis-à-vis de Fédération.

En interne, dans le cadre des Projets Fédération

L’ensemble des parties prenantes de Fédération s’engagent à agir conformément à des principes d’ouverture et d’écoute, de tolérance et de bienveillance envers les autres.

Les Contributeurs et les Partenaires font leur possible pour respecter les recommandations du W3C en matière d’accessibilité et notamment les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 traduites en France au travers du RGAA 3.2017. Afin de faciliter le respect de ces recommandations par chacun, l’État français met à disposition un guide et des ressources complémentaires.

En externe, vis-à-vis de Fédération

Les Contributeurs et les Partenaires s’engagent à :

  • Ne pas porter atteinte à la réputation de l’Association OSM ;
  • Ne pas engager la responsabilité de l’Association OSM ;
  • Ne pas agir au nom de l’Association OSM, ni effectuer de déclaration ou conclure d’accord en son nom ;
  • Lorsqu’ils utilisent un Résultat issu d’un Projet Fédération dans le cadre de leur activité propre, ne pas laisser penser que ces produits ou services sont fournis, sponsorisés ou soutenus par l’Association OSM, et que leurs personnels ne sont ni employés ni affiliés à l’Association OSM.

Organigramme

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Organigramme des parties prenantes de l’écosystème Fédération – Open Space Makers

Glossaire

Fédération : fait référence à l’initiative Fédération lancée par le CNES, qui vise à ouvrir le monde de l’infrastructure spatiale au plus grand nombre pour que chaque citoyen puisse ancrer son action dans une démarche de création d’un monde futur.

Association Open Space Makers (OSM) : fait référence à l’Association de bénévoles Open Space Makers qui s’est donné pour mission de développer, animer et soutenir un écosystème ouvert innovant au travers de :

  • La mise en place et animation d’outils permettant le partage d’expériences, la gestion en projet, la conception ouverte et l’apprentissage collaboratif et ouvert.
  • L’animation d’un réseau basé sur des tiers lieux existants (Fablab, Hackerspaces, Makerspaces, etc.) et capable de produire de manière distribuée.
  • Le soutien et l’accompagnement dans la réalisation des projets.
  • La construction d’un cadre de contribution clair et transparent dans lequel toutes les personnes motivées puissent dialoguer avec les acteurs traditionnels du spatial (institutions, laboratoires et industrie).

FEDERATION – Open Space Makers : fait référence à l’écosystème de ceux qui souhaitent
contribuer au développement et à la démocratisation de projets spatiaux en open source.

Membre de l’Association Fédération : renvoie aux différents types de membres de l’Association Open Space Makers :

  • Les Membres Actifs : personnes physiques qui mènent toutes les missions nécessaires au développement de l’objet de l’Association. Ils gèrent, animent et modèrent la Plateforme Collaborative. Ils participent au Jardin Fédération. Ils obtiennent leur qualité de membres actifs en adhérant aux statuts de l’Association OSM et s’acquittant de la cotisation.
  • Les Membres Fondateurs : personnes physiques à l’origine de la création de l’Association ;
  • Les Membres Honoraires : personnes physiques, dont la qualité est due à leur notoriété dans le domaine de l’exploration ou de la recherche spatiale, ou de leur action en faveur de ce dernier.  Ils participent au Jardin Fédération.
  • Les Membres Utilisateurs : personnes qui participent aux Projets Fédération. Ils obtiennent leur qualité de membres utilisateurs en s’inscrivant sur la Plateforme Collaborative et en adhérant à la Charte Fédération.

Charte Fédération : fait référence à la présente Charte.

Contributeur : les Contributeurs d’un Projet Fédération regroupent tant les Membres Utilisateurs de Fédération que les personnes physiques mises à disposition des Partenaires, qui contribuent au Projet par tout moyen.

Projet Fédération (ou “Projet”) : Un Projet Fédération est un projet spatial composé d'un ensemble hétérogène de Ressources, soumis à des licences qui favorisent la diffusion et la réutilisation du Résultat vis-à-vis de l'extérieur.

Ressource : tout composant ou ensemble de composants créés ou utilisés dans le cadre du développement des Projets Fédération (logiciel, matériel, connaissances, savoir-faire, etc.). Ainsi, une Ressource peut être externe, apportée par des tiers, ou interne, développée spécifiquement dans le cadre du développement des Projets Fédération.

Résultat : le Résultat d’un Projet Fédération correspond à la version exploitable du Projet. Il peut être une agrégation de Ressources externes et internes, ou avoir été entièrement développé dans le cadre de Fédération.

Partenaire Fédération : Personne Morale qui soutient financièrement ou par tout autre moyen l’Association OSM et participe au Jardin Fédération.

Partenaire Projet : Personne Morale qui soutient financièrement ou par tout autre moyen un Projet Fédération.

Plateforme Collaborative : Plateforme fonctionnelle, accessible en ligne <www.federation-openspacemakers.com>, mise à disposition des Contributeurs et des Partenaires Projets pour le développement collaboratif des Projets Fédération, depuis leur théorisation jusqu’à leur conception effective. L’Association OSM a la charge de la Plateforme Collaborative et l’administre.

Lieux : fait référence à réseau basé sur des tiers-lieux existants (Fablab, Hackerspaces, Makerspaces, etc.), au sein desquels il est possible de contribuer à des Projets Fédération.

Porteur de Projet : personne qui coordonne le développement d’un Projet Fédération. Ses missions sont précisées dans les Tutoriels annexes.

Jardin Fédération : Il anime les échanges entre les Partenaires et l’Association OSM, alimente les débats sur les orientations en termes de développements technologiques et d’aspects éthiques, sociétaux et environnementaux. Il n’a pas de droit de vote. Il est composé des membres actifs, des membres honoraires, des Partenaires Fédération.

Engagements

Deux séries d’engagements : la première devant être prise par tout Contributeur à un Projet Fédération ; la seconde par tout Partenaire souhaitant fournir des Ressources à Fédération.

Engagements des Contributeurs

L’Association Open Space Makers a rédigé une Charte pour formaliser une vision commune au sein de Fédération. Elle couvre toute la vie d’un Projet, de la conception au sein de Fédération jusqu’à son exploitation publique, et formalise ainsi les principes permettant de créer ou participer à un ou plusieurs Projets, de mettre à disposition des ressources physiques, humaines ou financières ou de contribuer à la création, au partage et à la diffusion des savoir-faire et des connaissances.

Afin de rejoindre l’initiative Fédération, les Contributeurs sont tenus d’adhérer aux valeurs et principes édictés par la Charte Fédération. Cette acceptation est automatique lors de l’adhésion à l’Association Open Space Makers ou doit être expressément formulée lorsqu’il s’agit de Contributeurs mis à disposition dans le cadre d’un Partenariat.

Chaque Contributeur doit donc lire la Charte et accepter les engagements qui suivent :

  • l’utilisation de la Plateforme Collaborative est conditionnée à l’adhésion à la Charte, la création d’un compte propre sur la Plateforme Collaborative et le respect des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Collaborative www.federation-openspacemakers.com ;
  • l’accès au réseau des tiers Lieux organisé autour de Fédération, dans le cadre des activités de conception et fabrication, est conditionné au respect des principes et règles de ces différents Lieux, qui s’ajoutent au respect de la Charte ;
  • les Contributeurs s’engagent à utiliser et à se conformer aux documents de référence et outils mis à disposition par l’Association OSM sur la Plateforme Collaborative ;
  • inversement, les Contributeurs s’engagent à documenter leurs activités via la Plateforme Collaborative en ligne afin d’en permettre un accès continu et facilité aux autres Contributeurs ;
  • en matière d’accès aux Ressources mises à disposition sur la Plateforme Collaborative :
    • les Contributeurs s’engagent à prendre connaissance des termes des Ressources mises à disposition sur la Plateforme Collaborative;
    • les Contributeurs s’engagent à se conformer à ces règles, et à n’utiliser les Ressources que dans le cadre communément défini aux présentes. Lorsque l’accès à une ressource d’un Partenaire est soumis à la signature d’un accord de confidentialité, les Contributeurs s’engagent à signer (ou à faire signer s’ils contribuent dans le cadre de leur activité professionnelle) et à respecter cet accord avant tout usage de la Ressource.
  • en matière de diffusion de ses propres contributions ou Projets :
    • les Contributeurs s’engagent à se conformer à la politique de licences déterminée au sein de Fédération ;
    • les Contributeurs font leur possible pour respecter les recommandations du W3C en matière d’accessibilité ;
  • en matière d'intégration de Ressources au sein des Projets Fédération :
    • Pour préserver l’intégrité des Projets Fédération, chaque Contributeur a pour responsabilité de veiller à ce que l’intégration des Ressources qu’il apporte à Fédération le soit conformément à leur régime juridique spécifique ;
  • Chaque Contributeur s’engage à respecter la [Politique en matière de brevets] de Fédération ;
  • Chaque Contributeur s’engage à respecter la [Politique en matière de marques] de Fédération.
  • Par ailleurs, les Contributeurs s’engagent à n’exprimer aucun propos injurieux, diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public et au cadre légal en vigueur. Les Contributeurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la réputation de l’Association OSM ; à ne pas engager la responsabilité de l’Association OSM ; ne pas agir au nom de l’Association OSM, ni effectuer de déclaration ou conclure d’accord en son nom ;
  • Lorsqu’ils utilisent un Résultat issu d’un Projet Fédération dans le cadre de leur activité propre, les Contributeurs s’engagent à ne pas laisser penser que ces produits ou services sont fournis, sponsorisés ou soutenus par l’Association OSM.

En cas de non-respect des engagements qui précèdent, les Contributeurs pourront voir leur accès à la Plateforme Collaborative être temporairement ou définitivement révoqué. L’Association OSM peut aussi décider d’exclure tout Membre qui ne respecterait pas la Charte ou de mettre fin à toute Convention Partenariale.

Engagements des Partenaires

L’Association « Open Space Makers » a rédigé une Charte pour formaliser une vision commune au sein de Fédération. Elle couvre toute la vie d’un Projet, de la conception au sein de Fédération jusqu’à son exploitation publique, et formalise ainsi les principes permettant de créer ou participer à un ou plusieurs Projets, de mettre à disposition des ressources physiques, humaines ou financières ou de contribuer à la création, au partage et à la diffusion des savoir-faire et des connaissances.

Afin de rejoindre l’initiative Fédération, les Contributeurs sont tenus d’adhérer aux valeurs et principes édictés par la Charte Fédération. Cette acceptation est automatique lors de l’adhésion à l’Association OSM ou doit être expressément formulée lorsqu’il s’agit de Contributeurs mis à disposition dans le cadre d’un Partenariat. Chaque Contributeur doit donc lire la Charte et accepter les engagements.

Parallèlement, les Partenaires souhaitant mettre à disposition des ressources propres et/ou s’impliquer dans la conception d’un Projet Fédération doivent s’assurer du respect de la Charte par leurs propres collaborateurs impliqués dans la conception d’un Projet et souscrire à quelques engagements complémentaires.

La mise en œuvre d’une relation Partenariale implique ainsi que le Partenaire lise la Charte et accepte les engagements qui suivent :

  • l’utilisation de la Plateforme Collaborative est conditionnée à la signature d’une Convention Partenariale, la création d’un compte propre à chaque Collaborateur du Partenaire et le respect des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme par ces Collaborateurs ;
  • tout Collaborateur mis à disposition par le Partenaire doit par ailleurs adhérer à la Charte en tant que Collaborateur ;
  • en matière de mise à disposition de Ressources propres :
    • sauf clause contraire prévue au sein de la Convention Partenariale, toutes les Ressources fournies par le Partenaire sont accessibles et exploitables conformément à la Politique de Licences de Fédération. Le Partenaire s’engage à partager par ailleurs toutes les spécifications relatives à ses ressources qui seraient nécessaires pour assurer l'interopérabilité entre cette Ressource et le reste du Projet.
    • Toutefois, dans la situation où les participants sont amenés à échanger des informations confidentielles, ces derniers peuvent recourir à un Accord de Confidentialité (cf. Modèles de NDA – à venir). qui définira les termes sous lesquels ces données confidentielles sont échangées durant le processus de développement, étant entendu qu’un tel NDA ne pourra s’opposer à la distribution du Résultat final.
  • en matière d’accès aux Ressources mises à disposition sur la Plateforme Collaborative :
    • Lorsque l’accès à une Ressource d’un autre Partenaire est soumis à la signature d’un accord de confidentialité, le Partenaire s’engage à signer et à respecter cet accord avant tout usage de la Ressource par ses collaborateurs.
  • en matière d'intégration de Ressources au sein des Projets Fédération :
    • aucun accord d’exclusivité ne peut être conclu concernant le Résultat d’un Projet Fédération, ou tout autre accord qui viendrait limiter les bénéfices attendus quant à la diffusion des Résultats issus d’un Projet.
    • ainsi et sauf clause contraire prévue au sein de la Convention Partenariale, le Partenaire reconnaît que ses Ressources peuvent être intégrées au sein des Résultats diffusés publiquement. À minima, une telle exploitation sera autorisée à titre gratuit et pour la seule intégration au Résultat.
  • les Partenaires s’engagent à respecter la [Politique en matière de brevets] de Fédération.
  • les Partenaires s’engagent à respecter la [Politique en matière de marques] de Fédération.
  • Lorsqu’ils utilisent un Résultat issu d’un Projet Fédération dans le cadre de leur activité propre, les Partenaires s’engagent à ne pas laisser penser que ces produits ou services sont fournis, sponsorisés ou soutenus par l’Association OSM, et que leurs personnels ne sont ni employés ni affiliés à l’Association OSM.

En cas de non-respect des engagements qui précèdent, l’Association OSM pourra à tout moment mettre fin à la Convention Partenariale pour faute du Partenaire.