Réglementation

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La réglementation relative au contrôle des exportations

Le contrôle des exportations mis en place au niveau national et international vise à lutter contre la prolifération d’armes. Ce sont les règles qui réglementent les transferts et exportations des armes (embargo, restrictions, etc.).

Par transfert et exportation, on entend tout échange de matériel, de logiciel, de technologie, de savoir-faire, d'informations, etc. entre des personnes situées sur des territoires différents (ou de nationalités différentes).
 

Il s’applique aux biens, technologies et logiciels transmis sous forme matérielle ou immatérielle, spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire ou non.

Le champ d’application de ce contrôle est très large et inclut dans une grande majorité des composants relevant d’un projet spatial, que ce soit un projet porté par une industrie ou par une association, par exemple un projet développé dans le cadre de Fédération.

Cette réglementation est susceptible de s’appliquer à certains projets Fédération. En conséquence, l’association Fédération accompagne les projets dans leur conformité à cette réglementation. 

Pour chacun des projets Fédération, nous invitons les porteurs de projets et leurs membres à prendre connaissance de la réglementation relative au contrôle des exportations et à réaliser  l’analyse des composants susceptibles d'être soumis à cette réglementation.

tableau 3.PNG

Organigramme - analyse projet et contrôle des exportations

Un petit tour rapide des réglementations applicables

 

Trois réglementations s'appliquent en France :

 

  • La réglementation française pour les matériels de guerre et le matériel assimilés

Pour en savoir plus: Vous pouvez retrouver l’ensemble de la réglementation sur le site du Ministère de l’économie et des finances

 

  • La réglementation européenne pour les biens double-usage

Pour en savoir plus: Le règlemet (CE) 428/2009 est le texte de référence

 

  • La réglementation américaine pour les produits américains militaires et double-usage 

Les régimes de contrôle des exportations sensibles revêtent également la forme d'accords interétatiques qui établissent des lignes directrices communes, pour l'évaluation des demandes de licences et des listes de produits contrôlés.

Pour en savoir plus: https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr/sbdu/regimes-internationaux-et-cooperations-matiere-de-biens-double-usage

Les biens/technologies de guerre ou assimilés

 

Les matériels de guerre et matériels assimilés sont répertoriés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.

L'obtention préalable d'une licence d'exportation de matériels de guerre (LEMG) est obligatoire pour toute exportation temporaire ou définitive de matériels de guerre et matériels assimilés vers un pays tiers à l'Union européenne . La licence peut prendre une forme individuelle ou globale en fonction de la sensibilité du produit exporté et du destinataire. Les demandes de licence, individuelle ou globale, d’exportation ou de transfert, sont instruites par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

 

Je vérifie ici si mon projet ou un des composants de mon projet relève de cette liste. En cas de doute, je partage avec mon référent exportation.

 

Pour en savoir plus: https://www.defense.gouv.fr/dgris/enjeux-transverses/lutte-contre-la-proliferation/controle-des-exportations-de-materiels-de-guerre-et-assimiles-le-dispositif-francais

https://www.ixarm.com/fr/les-exportations-darmement

https://www.douane.gouv.fr/demarche/exportation-de-materiels-de-guerre-et-materiels-assimiles-vers-un-pays-tiers-lue

https://www.defense.gouv.fr/layout/set/print/content/download/472496/7555575/version/1/file/20160501_DSPC_Mini+guide+Controle+%20Export+Armements-ALLs.pdf

Les biens/technologies/logiciels “double usage”        

 

Selon la définition usuelle, relèvent de cette catégorie les ‘’biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive’’ (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).    

L’échange d’information peut également être soumis à ces réglementations.

L’exportation de ces biens est soumise à licence.

 

Je vérifie ici si mon projet relève de cette liste.En cas de doute, je partage avec mon référent exportation.

 

Quelles sont les opérations d’exportation ou de transfert concernées? 

 

ll s’agit des exportations définitives mais aussi (liste non exhaustive): 

  • des exportations temporaires,
  • des échanges standards de pièces, des biens d’occasion, des échantillons, 
  • des réexportations de marchandises non communautaires suite aux régimes douaniers suivants: Zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire,
  • Des biens qui ne font que transiter par le territoire de l’Union européenne.

L’interdiction est le principe, l’autorisation l’exception pour ces exportations.

Les procédures de contrôle prévues par le règlement sont différentes s’il s’agit de biens exportés vers 1) des pays tiers ou 2) transférés vers les Etats membres de la Communauté.

Toute personne physique ou morale ou tout partenariat qui décide de transmettre ou de mettre à disposition des logiciels ou des technologies par voie électronique est considéré comme “exportateur” au sens de la réglementation.

Par exemple: J’échange simplement des informations via conf call ou via la page projet sur des composants militaires assimilés ou à double usage, mais il n’y a aucun échange matériel - Suis-je concerné-e par cette réglementation? OUI
 

Quel(le) bien/techno/logiciel/info est concerné(e) ? 

 

La liste des BDU soumis à un contrôle lors de leur exportation hors de l’Union européenne ( Annexe I du règlement) est divisée en 10 catégories (de 0 à 9) :

  • Catégorie 0 : Matières, installations et équipements nucléaires
  • Catégorie 1 : Matières spéciales et équipements apparentés
  • Catégorie 2 : Traitement des matériaux
  • Catégorie 3 : Électronique
  • Catégorie 4 : Calculateurs
  • Catégorie 5 : Télécommunications et "sécurité de l’information"
  • Catégorie 6 : Capteurs et lasers
  • Catégorie 7 : Navigation et aéro-électronique
  • Catégorie 8 : Marine
  • Catégorie 9 : Aérospatiale et propulsion

Chaque catégorie est subdivisée de la manière suivante :

  • A : Équipements, ensembles et composants
  • B : Équipements d’essai, d’inspection et de production
  • C : Matières
  • D : Logiciels
  • E : Technologie

 

Je vérifie si mon projet relève de cette liste. En cas de doute, je partage avec mon référent exportation.

 

Chaque produit concerné est classé et identifié par une référence alphanumérique structurée de la façon suivante: Chiffre -Lettre -Chiffre -Chiffre –Chiffre(de A à E)

tableau 2.PNG

Catégories Annexe I

Il existent des mesures nationales supplémentaires en France : deux types de marchandises spécifiques qui ont fait l’objet d’un avis aux exportateurs: les hélicoptères civils et leurs pièces détachées, les gaz lacrymogènes et agents antiémeutes.

 

Pour en savoir plus: 

https://www.douane.gouv.fr/rita-encyclopedie/public/actualites/actualitedetailsPopup?date=12/06/2018#

 

Catch them all!

Les biens et technologies qui ne figurent pas à l’annexe I du règlement peuvent également être soumis à cette réglementation (par application de la clause «catch-all») dès lors que leur usage ou leur destination sont susceptibles d’être détournés à des fins de prolifération. 

 

Les licences d’exportation

 

Les exportations des biens et technologies à double usage sont soumises à licence d’exportation quel que soit le pays tiers vers lequel ils sont exportés ou réexportés.

Exception: Aucune autorisation n’est exigée entre la France et les DOM (ce n’est pas le cas pour les TOM et St Pierre et Miquelon) 


 

                   tableau.PNG

Les licences d'exportation

 

Le  Service des biens à double usage (SBDU) met en œuvre la réglementation relative au contrôle de l’exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage. Il instruit les demandes d’autorisation d’exportation, de certificats et de classement et délivre les licences.

Enfin, certains pays sont soumis à des mesures restrictives, notamment l’Iran, la Syrie et la Russie pour lesquels des règlements complémentaires viennent interdire ou soumettre à autorisation l’exportation de certains biens.

 

Pour en savoir plus: https://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-from-eu/dual-use-controls/

 

Les transferts (intra-communautaires)

 

L’annexe IV du règlement fixe les conditions d’autorisation applicables à certains transferts intracommunautaires de biens et technologies à double usage.

 

Il s’agit des biens les plus sensibles à savoir les produits relevant de la technologie de la furtivité, du contrôle stratégique communautaire (amorçage d’explosifs, cryptologie) de la technologie MTCR, la convention sur les armes chimiques et la technologie du NSG.

 

Le transfert de ces marchandises ne peut être effectué que sur autorisation préalablement délivrée par le SBDU. Cette autorisation prend la forme d’une licence individuelle ou globale mais en aucun cas générale. 

 

Les transferts intra-communautaires des biens et technologies à double usage, non repris à l'annexe IV du règlement mais repris à l'annexe I du règlement modifié n'exigent pas de licences. Cependant, les opérateurs des transferts doivent respecter certaines formalités administratives et douanières.

 

Pour en savoir plus: https://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-from-eu/dual-use-controls/


 

Le régime extraterritorial américain relative aux biens à double usage (EAR)

 

Les règles de l‘EAR s‘appliquent :

  • aux produits d’origine U.S.en provenance directe des USA ou fournis indirectement par un distributeur non américain.
  • aux produits d’origine NON-U.S
    • qui présentent un pourcentage en valeur de composants américains incorporés, dit « de minimis», supérieur à 10 %. Nota : Ce seuil de 10 % est porté à 25 % pour les pays qui ne sont pas sous embargo pour terrorisme.
    • qui ont été fabriqués grâce à de la technologie américaine ou grâce à des outils américains.

 

Le règlement EAR  fournit pour chaque produit (i.e.:matériel,logiciel,technologie): 

  • un classement (EAR99–CCL);
  • des obligations de licences ou d’exemption (sécurité nationale, antiterroriste, activité criminelles, non-prolifération nucléaire ou des armes conventionnelles, etc.);
  •  des listes de pays et de personnes;
  • des directives particulières par produits ou pays.

Étapes à suivre  pour vérifier si votre bien est soumis à EAR:

  • S’assurer que l’exportation relève de l’US DoC
  • Classer le produit item selon la Commerce Control List
  • Identifier les motifs de contrôle ECCN de la Commerce Control List
  • Croiser les obligations liées à l’ECCN avec le tableau correspondant Commerce Country Chart et déterminer si une licence est requise
  • S’assurer que l’usage ou l’utilisateur final ne sont pas interdits

Pour en savoir plus: 

https://www.bis.doc.gov/index.php/regulations/export-administration-regulations-ear